Guide · droit et qualité

Vidéo IA : droits, mentions et qualité pour une marque suisse.

Les textes suisses consultés pour ce guide n'interdisent pas de produire une publicité avec l'IA. Ils encadrent le résultat : ne pas tromper le public (LCD), ne pas porter atteinte à la personnalité d'une personne réelle (Code civil, art. 28), respecter les œuvres d'autrui (LDA). Si la vidéo est diffusée dans l'Union européenne, le règlement sur l'IA ajoute des obligations de transparence, applicables depuis le 2 août 2026. Meta, TikTok et YouTube ont en plus leurs propres règles d'étiquetage.

Ce guide donne une information générale, à jour au 6 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique. Chaque affirmation renvoie au texte officiel. Faites vérifier votre cas par un juriste avant une campagne importante.

Quelles règles s'appliquent à une vidéo IA en Suisse ?

Sujet	Ce que dit le texte	Ce que cela change pour votre vidéo
Droit d'auteur LDA, art. 2, 6, 10, 16	Une œuvre est une création de l'esprit qui a un caractère individuel. L'auteur est la personne physique qui l'a créée. Il décide seul si, quand et comment l'œuvre est utilisée. Ses droits sont cessibles.	Le script, le storyboard et le montage sont un travail humain. Pour le reste, réglez les droits d'exploitation par contrat. N'utilisez pas l'œuvre d'un tiers (musique, image, personnage) sans autorisation.
Personnalité et image Code civil, art. 28	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice. L'atteinte est illicite sauf consentement, intérêt prépondérant ou loi.	Pas de visage ni de voix d'une personne réelle sans son accord, de préférence écrit.
Publicité loyale LCD, art. 2 et 3	Est déloyal tout comportement trompeur ou contraire à la bonne foi. Sont visés notamment les indications inexactes ou fallacieuses sur ses produits, le dénigrement et le risque de confusion avec autrui.	Le produit montré doit être le produit vendu. Pas de faux témoignage. Pas d'imitation d'un concurrent.

Qui possède une vidéo générée par IA ?

La loi suisse lie le droit d'auteur à une personne physique et à une création de l'esprit au caractère individuel. Un plan sorti tel quel d'un modèle d'IA ne remplit pas forcément ces conditions. La loi ne dit rien de plus précis sur l'IA dans les articles cités : c'est donc le contrat qui apporte la sécurité.

Dans un devis de production, cherchez trois lignes : les supports autorisés, la durée et les territoires. Ryze AI Studios les précise dans son devis. Selon l'article 16, sauf convention contraire, le transfert d'un droit n'implique pas celui des autres.

Peut-on utiliser le visage ou la voix d'une personne réelle ?

Seulement avec son consentement. L'article 28 du Code civil protège la personnalité, et l'article 28a permet à la personne de demander au juge d'interdire l'atteinte, de la faire cesser ou d'en faire constater le caractère illicite.

Les plateformes vont dans le même sens. TikTok n'autorise pas, même avec une étiquette, les contenus générés par IA qui montrent faussement une personnalité publique dans certains contextes, par exemple en train de soutenir un produit ou une cause, ni ceux qui reprennent l'image d'un mineur ou celle d'un particulier adulte sans sa permission. YouTube exige de signaler une vidéo qui fait dire ou faire à une personne réelle ce qu'elle n'a pas dit ni fait. Au studio, un visage réel n'est utilisé qu'avec le consentement de la personne concernée.

La mention « généré par IA » est-elle obligatoire ?

Cela dépend de l'endroit où la vidéo est diffusée.

En Suisse

Les trois textes cités plus haut ne prévoient pas de mention « IA » en tant que telle. Ils sanctionnent la tromperie : une vidéo qui laisse croire à un vrai client ou à une caractéristique que le produit n'a pas pose un problème, mention ou pas.

Dans l'Union européenne

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA vise aussi les fournisseurs et les déployeurs établis dans un pays tiers lorsque le résultat produit par le système d'IA est utilisé dans l'Union (art. 2, par. 1, let. c). Son article 50 prévoit notamment que :

les fournisseurs de systèmes qui génèrent de l'image, de la vidéo, du son ou du texte marquent ces contenus dans un format lisible par machine (par. 2) ;
celui qui utilise un système d'IA à titre professionnel pour produire un hypertrucage indique que le contenu a été généré ou manipulé. Un hypertrucage est un contenu qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants et qui paraîtrait à tort authentique (par. 4 et art. 3, point 60) ;
pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou de fiction, l'obligation se limite à signaler l'existence du contenu généré, d'une manière qui ne gêne pas l'œuvre (par. 4) ;

Selon la Commission européenne, ces obligations sont applicables depuis le 2 août 2026. Une règle transitoire existe : les fournisseurs de systèmes déjà mis sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage du paragraphe 2 (art. 111, par. 4). Faites vérifier si votre campagne entre dans son champ.

Sur les plateformes

Plateforme	Ce qu'elle demande	Ce qu'elle fait si la règle n'est pas suivie
YouTube	Déclarer tout contenu généré ou fortement modifié par l'IA qui paraît réaliste. Pas de déclaration pour un contenu clairement irréaliste ou une retouche mineure.	En cas d'oubli répété : suppression de contenus ou exclusion temporaire du Programme Partenaire.
TikTok	Ajouter une mention aux contenus générés par l'IA qui contiennent des images, des sons ou des vidéos réalistes. TikTok peut aussi poser lui-même la mention « Généré par l'IA ».	TikTok peut retirer un contenu généré par IA non étiqueté ou trompeur.
Meta (Facebook, Instagram)	Meta affiche un libellé « AI info » quand il détecte des indicateurs d'IA reconnus par l'industrie ou quand l'auteur déclare un contenu généré par IA.	Depuis septembre 2024, pour un contenu seulement retouché par IA, le libellé est déplacé dans le menu de la publication.

Ces règles changent souvent : relisez la page d'aide de chaque réseau avant une campagne.

Comment reconnaître une vidéo IA de qualité ?

Le public a un mot pour la vidéo IA bâclée : le « AI slop ». Voici ce que vous pouvez contrôler vous-même.

Avant tout rendu : un script et un storyboard. Sans histoire validée, la vidéo n'a pas été pensée.
Le produit. Forme, couleur, logo, texte de l'étiquette : comparez plan par plan avec le produit réel.
Les personnages. Même visage, mêmes vêtements d'un plan à l'autre. Regardez les mains et les dents.
Les textes à l'écran. Enseignes, écrans, emballages : un texte illisible ou inventé trahit un plan non trié.
Le mouvement. Objets qui se déforment, arrière-plans qui glissent, gestes sans poids.
Le son. Voix synchronisée avec les lèvres, musique dont les droits sont réglés, sous-titres relus.
Le montage. Un rythme, un étalonnage commun à tous les plans, une fin qui dit quoi faire.

Que vérifier dans le contrat avant de signer ?

Droits d'exploitation : supports, durée, territoires, publicité payante comprise ou non.
Consentements écrits pour chaque personne réelle, chaque logo et chaque produit montrés.
Qui décide de la mention IA et qui la pose sur chaque réseau.
Étapes de validation : script, storyboard, version finale.
Pour un personnage récurrent : qui garde sa bible d'identité (voir la page égérie IA).

Questions fréquentes

Une publicité générée par IA est-elle légale en Suisse ?

Les textes consultés pour ce guide (LDA, Code civil, LCD) n'interdisent pas l'usage de l'IA en publicité. Ils s'appliquent au résultat comme à toute publicité : pas de tromperie, pas d'atteinte à la personnalité, pas d'usage d'une œuvre sans droit.

Qui détient les droits d'auteur d'une vidéo générée par IA ?

En droit suisse, l'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre, et l'œuvre doit avoir un caractère individuel. La part humaine d'une production (script, storyboard, montage) répond à cette logique. Pour l'ensemble de la vidéo, ce sont les droits d'exploitation écrits dans le devis ou le contrat qui comptent.

Le règlement européen sur l'IA concerne-t-il une PME suisse ?

Il peut la concerner : son article 2 vise aussi les acteurs établis hors de l'Union lorsque le résultat du système d'IA est utilisé dans l'Union. Les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026 selon la Commission européenne. L'analyse dépend de votre situation concrète.

Faut-il étiqueter un reel IA sur Instagram ou TikTok ?

TikTok demande d'ajouter une mention aux contenus générés par l'IA qui contiennent des images, des sons ou des vidéos réalistes. Meta affiche un libellé « AI info » lorsqu'il détecte des signaux d'IA ou lorsque vous le déclarez. Le plus sûr est de déclarer vous-même tout contenu réaliste généré par IA.

Ryze AI Studios indique-t-il que ses vidéos sont générées par IA ?

Oui, lorsque la réglementation l'exige, notamment le règlement européen sur l'IA. Le studio conseille la mention adaptée selon le réseau et l'usage.

Sources

Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), art. 2, 6, 10 et 16, état au 1er juillet 2025 : fedlex.admin.ch.
Code civil suisse (RS 210), art. 28 et 28a, état au 1er juillet 2026 : fedlex.admin.ch.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), art. 2 et 3, état au 1er janvier 2025 : fedlex.admin.ch.
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : eur-lex.europa.eu. Articles 2, 3, 50 et 111 consultés sur le service d'assistance de la Commission européenne : ai-act-service-desk.ec.europa.eu.
Commission européenne, code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA (date d'application de l'article 50) : digital-strategy.ec.europa.eu.
YouTube, « Signaler l'utilisation de contenus d'IA générative » : support.google.com.
TikTok, page d'aide sur les contenus générés par l'IA : support.tiktok.com.
Meta, « Our Approach to Labeling AI-Generated Content and Manipulated Media », avril 2024, mis à jour en juillet et septembre 2024 : about.fb.com.
Méthode et questions fréquentes de Ryze AI Studios, consultées le 6 octobre 2026.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026